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Votre gestionnaire CENTURY 21 veille à la régularisation des charges :

Publiée le 13/02/2014

Charges locatives :

Les dépenses liées à l’utilisation du logement sont à la charge du locataire qui, le plus souvent, verse une provision chaque mois avec son loyer. Elles font alors l’objet d’une régularisation annuelle sur la base des montants réels et à l’appui de tous les justificatifs, un exercice de précision très encadré par la réglementation, que votre gestionnaire CENTURY 21 assurera pour vous avec toute la rigueur nécessaire.

 

Votre gestionnaire CENTURY 21 veille à la régularisation des charges :

La récupération des charges locatives est soumise à des modalités bien précises. En location vide, le décret du 26 août 1987 a fixé une liste exhaustive, donc limitative, incluant les dépenses d’entretien, les menues réparations et les services dont le locataire profite directement, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Des charges récupérables pour leur montant réel :

Dans la pratique, le locataire verse chaque mois une provision calculée sur les dépenses de l’année précédente. Les charges locatives étant récupérables pour leur montant réel, votre gestionnaire établit donc chaque année un décomptesur la base des justificatifs, rembourse le trop-perçu si la provision est supérieure aux charges réelles ou réclame le complément et réajuste la provisionpour l’année suivante si elle était insuffisante. En cas de départ du locataire, la loi permet de conserver jusqu’à 25 % du dépôt de garantie et de restituer le solde après la régularisation annuelle des charges locatives.

 

L’obligation d’une régularisation annuelle :

Même si, en théorie, les charges peuvent être récupérées pendant cinq ans, la loi impose au propriétaire bailleur une régularisation annuelle. La jurisprudence confirme ce principe au nom de la loyauté contractuelle car une régularisation sur plusieurs années reviendrait à réclamer au locataire des sommes importantes dont il n’a pas été informé au préalable.

Votre gestionnaire veille pour vous à la bonne exécution de cette obligation. Par conséquent, si vous réglez directement les charges de copropriété, n’oubliez pas de transmettre dès réception le relevé de charges adressé par le syndic. Il est également important de communiquer rapidement l’avis d’imposition des taxes foncières qui permettra de récupérer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 

 

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